CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes d'images à l'unité ou sous forme d'abonnement, reçues par Photo-Carte par correspondance ou par le biais du site internet www.photo-carte.com et sont valables au moment où la commande est passée. Photo-Carte déclare jouir de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure les cessions de droits d'exploitation des images libres de droits et droits gérés présentées sur ses sites internet.

COMMANDES

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante:

- Par PayPal

L'ouverture d'un compte client est sujet à l'acceptation du contrat de compte client Photo-Carte. Toute demande d'ouverture de compte client doit être adressée au service client Photo-Carte par courier électronique à contactshop@photo-carte.com.

PRIX SUR LA BANQUE D'IMAGES

Les prix sont indiqués sur notre site en euros, HT (hors TVA), et hors frais d'expédition.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Les images sont facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes et autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

PAIEMENT

Le règlement des achats peuvent s'effectuer de la manière suivante:

-par carte bancaire via PayPal

DISPONIBILITE DES FICHIERS D'IMAGES

Les fichiers d'images sont proposés dans la limite de leur disponibilité. L'indisponibilité d'un ou plusieurs fichiers numériques ne peut engager la responsabilité de Photo-Carte. Néanmoins, si un ou plusieurs fichiers numériques venaient à être indisponibles, Photo-Carte en avertira le client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou correspondance. Pour toute question relative à une commande, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse éléctronique contactshop@photo-carte.com. De nombreuses autres information sont disponibles sur notre banque d'images en ligne.

MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

Le client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. Il est engagé par toute commande passé sur son compte à l'aide de son mot de passe.

EXPEDITION

Les fichiers d'images numériques à l'unité sont livrés par téléchargement à partir du site internet www.photo-carte.com et généralement disponibles dans l'heure ouvrable qui suit la commande en ligne.

RETOUR ET RECLAMATIONS

Toute réclamation devra nous être addressée dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des fichiers images. Les fichiers d'images numériques seront remplacés si ceux-ci s'avèrent défectueux mais ne peuvent être remboursés du fait de la licence de photo libre de droits. En vertu de l'Ordonnance du 23 août 2001, le délai de rétractation de sept (7) jours ne s'applique pas aux contrats de téléchargement de logiciels.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

DROITS D'EXPLOITATION DES IMAGES

Les images que nous proposons demeurent la propriété des titulaires des droits d'auteur. Une image libre de droit n'est pas gratuite. Une licence d'exploitation est accordée au client en contrepartie du paiement des droits d'exploitations affichés au dessous de chaque image figurant sur le site internet www.photo-carte.com. Les droits concédés ne sont pas transférables. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, céder, concéder, prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ces droits d'exploitations. (Vous pouvez céder les droits d'une oeuvre graphique qui inclue une image à un tiers, mais celui-ci ne pourra utiliser l'image dont vous êtes titulaire des droits d'exploitation, séparément de l'oeuvre graphique). Les images sont facturées uniquement en fonction de la taille du fichier et non en fonction de leur utilisation. Le client pourra donc utiliser les images plusieurs fois, sans limite d'impression et pour différents projets sans avoir à payer de frais supplémentaires. Les droits d'exploitations des images Photo-Carte ne sont pas exclusifs au client.

Sont autorisées les exploitations suivantes:

Publications commerciales et éditoriales avec impression sur journaux, magazines, livres, plaquettes publicitaires, brochures, packaging, catalogues, couvertures de livres, de CD, CD-Rom, DVD et vidéo et tout autre produit imprimé. Productions numérique sur support web, produits multimédia, CD, CD-Rom, DVD, vidéo et télévison.

Sont interdites les exploitations suivantes:

Rendre le fichier image disponible sur un support accessible par d'autres personnes que les utilisateurs autorisés en dehors du produit final auquel il est incorporé.

Afficher une image sur page web avec pour intention le téléchargement de l'image par un tiers.

L'utilisation de l'image à des fins pornographiques, diffamatoires, immorales ou toute autre utilisation qui serait contraire aux lois en vigueur dans le pays où l'image est utilisée. Toute utilisation autre que celles définies par ce contrat.

Utiliser une image ou partie de cette image dans la réalisation d'un logo, trademark ou d'une enseigne.

Utiliser une image ou une partie d'image représentant un bâtiment, une marque, un produit, un monument ou une enseigne commerciale, à des fins non éditoriales, sans l'accord préalable du propriétaire des droits intellectuels ou commerciaux du produit ou du bâtiment ou du propriétaire de l'enseigne ou de la marque figurant sur l'image. L'impression sur cartes postales, calendriers, cartes de voeux, posters ou tout autre support dans le cas ou ces produits sont destinés à la revente comme article de détail.

Le client accepte en sus de ces conditions générales de vente, de respecter la licence d'exploitation de l'éditeur de l'image dont le client veut acquerir les droits d'exploitation. Une licence est disponible pour chaque image en fonction de son éditeur.

DEFAUT DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, des dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 100 euros. Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. De plus Photo-Carte se reserve le droit en cas de non paiement des droits d'exploitation à la date d'exigibilité de contacter le titulaire des droits d'auteur des images fournies au client afin de lui proposer une annulation des droits d'exploitation des images. Dans le cas d'une annulation des droits d'exploitation des images par le titulaire des droits d'auteur, toute exploitation des images, passée, présente et future serait considérée comme une violation du droit d'auteur et du code de la propriété intellectuelle (exploitation d'une oeuvre sans rémunération de l'ayant droit) et entraînerait de graves sanctions pénales.

GARANTIES

La banque d'images Photo-Carte n'accorde aucune autre garantie, expresse ou tacite, relative aux images et à leur livraison, y compris, de facon non exclusive, aux garanties tacites de qualité marchande ou d'adéquation à une utilisation particulière. Photo-Carte ne saurait etre tenu pour responsable envers le client, ni envers aucune autre personne physique ou morale, de dommages punitifs, speciaux, indirects, accessoires ou fortuits, de pertes de bénéfices ou autres dommages, frais ou pertes resultant du présent contrat, même si Photo-Carte ou ses partenaires et employés, ont été informés de la possibilite de tels dommages.

ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de ces conditions de ventes, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce du siège de Photo-Carte.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PRIVEES

La banque d'images Photo-Carte pourra collecter les données personnelles du client et pourra également demander à tout moment au client des compléments quant à ses informations personnelles. Photo-Carte déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de la banque d'images et de ses photographies et déclare avoir effectué une déclaration à la CNIL au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Les informations client qui nous sont adressée ne servent qu'à nos activités comptables et administratives, ainsi qu'aux communications avec nos clients relatives aux commandes et présentations de nos collections d'images et promotions. A aucun moment celles-ci ne seront transmises à des tiers. Le client peut à tout instant accéder à ses informations sur la page de son compte pour les rectifier ou nous contacter pour les supprimer. Les données enregistrées par Photo-Carte constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. Toute commande passée avant une modification demeure soumise aux conditions en vigueur à la date à laquelle elle a été passée.

Photo-Carte
588 Grande Rue
01700 MIRIBEL
contactshop@photo-carte.com
No SIRET: en cours
N° de TVA: en cours
CODE APE: en cours